Contexte de la loi Pinel plus :
La loi Pinel a été créée pour favoriser le redémarrage de l'investissement locatif. Le dispositif a éte abrogé par le parlement au 31/12/2024.
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LA LOI PINEL.
Afin de stimuler cet investissement, la ministre du logement a annoncé un assouplissement du dispositif "Duflot", moins contraignant pour les investisseurs. La fin de ces contraintes, combinée à une augmentation des taux de réduction d'impôt et à la révision des zones éligibles, devrait encourager les investisseurs à revenir sur le marché de l'immobilier locatif, qu'ils avaient délaissé depuis la création de la loi "Duflot".
I - Un dispositif moins contraignant
Afin de stimuler cet investissement, la ministre du logement a annoncé un assouplissement du dispositif "Duflot", moins contraignant pour les investisseurs. La fin de ces contraintes, combinée à une augmentation des taux de réduction d'impôt et à la révision des zones éligibles, devrait encourager les investisseurs à revenir sur le marché de l'immobilier locatif, qu'ils avaient délaissé depuis la création de la loi "Duflot".
II - Une révision des zonages plus avantageuses pour les acquéreurs
À partir du 1er octobre 2014, un nouveau zonage des communes éligibles entrera en vigueur. Cela concerne plus de 1 200 villes, la plupart bénéficiant d'un "surclassement", permettant ainsi aux investisseurs de louer à des loyers plus élevés.
III - Les nouveaux taux de réduction d’impôt
Le nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif PINEL devrait offrir un cadre législatif et réglementaire moins contraignant et plus avantageux pour les propriétaires bailleurs. Selon la durée choisie, le taux de réduction variera comme suit :
- 12 % pour 6 ans,
- 18 % pour 9 ans,
- 21 % pour 12 ans.
Comme avec la loi Duflot, le montant de l'acquisition donnant droit à la réduction d'impôt devrait être plafonné à 300 000 € par an et par foyer fiscal. Ainsi, la réduction d'impôt maximale passerait à 5 250 € par an, soit 63 000 € au total.
IV - Investir dès aujourd’hui en loi Pinel ou en loi Duflot, quel choix
À ce jour, aucune disposition légale modifiant l'article 199 novovicies (dispositif Duflot) du code général des impôts n'est encore en vigueur. Selon les déclarations de Sylvia Pinel, ministre du logement, les modifications apportées à la loi Duflot interviendront avec le vote de la loi de finances pour 2015, qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2015, mais avec effet rétroactif au 1er septembre 2014. Ainsi, les acheteurs qui acquièrent dès aujourd'hui un bien immobilier pourront bénéficier des conditions plus avantageuses du dispositif de réduction d'impôt. Les acheteurs et investisseurs peuvent donc dès aujourd'hui se positionner sur un ou plusieurs investissements sans attendre le 1er janvier 2015.
