Conditions à respecter, Girardin Social :
- Par l'achat de parts de sociétés civiles dont l'objet est l'acuiqisiion de biens immobiliers neufs,
- Par l'achat de parts ou actions de sociétés dont l'objet est la construction et la mise en location de bien immobiliers.
- Les logements doivent être mis en location, dans l'année suivant l'acquisition ou l'achèvement, à un organisme d'habitat à loyer modéré et pour une durée d'au moins 5 ans.
- Ces derniers doivent user le bien a titre de résidence principale et leurs ressources ne peuvent excèder certains plafonds fixés par décret.
- Le montant des loyers doit être fixé par rapport à la zone ou se trouve le logement et ne peut dépasser des plafonds de loyers fixés par décret.
- A l'issue de la période minimale de location de 5 ans, les biens doivent être revendus au bailleur social à un prix fixé lors de la conclusion du bail initial.
- Au moins 70% de la réduction d'impôt doit être restituée à l'organisme de logement social sous forme de diminution de loyers et du prix de cession.
Avantage fiscal :
La loi Girardin implique une réduction d'impôt proportionnelle à votre investissement limitée à 3 139 € HT / m² de surface habitable (plus éventuellement 14m²/max pour une varangue). Ce plafond est revalorsié chaque année, par parution au Bulletin Officiels des Impôts (BOI).
La réduction d'impôt est égale à 50% du prix de revient du logement, déduction faite des taxes, commissions, subventions ... La réduction d'impôt nette de rétrocvession peut aller jusqu'à 18 000 euros par an par foyer fiscal.
Pour en savoir plus et réaliser une étude détaille, n'hésitez pas à contacter un de nos conseillers en gestion de patrimoine.
Profil investisseur :
- Foyers fiscaux dont l'imposition est > à 10 000 €/an
- Liquidité disponible > 20 000€
Les plafonds des loyers en 2024
Dans le cadre du Girardin social, les loyers annuels 2024 ne peuvent dépasser un certain plafond :
- Saint-Barthélémy et Saint-Martin : 200€/m²/an
- Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises : 243€ /m²/an
