Mentions légales

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STRATEGIE ET CONSEIL PATRIMONIAUX - SARL au capital de 20.000 euros.
Siège social : 23, Rue Le Peletier 75009 PARIS.
Immatriculée au RCS Paris B 479 875 882 – code APE : 6622Z – SIREN : 479875882 –
TVA intracommunautaire FR 24 479 875 882.
La société est représentée par Olivier FLAMME, Gérant.
 

STATUTS LEGAUX – AUTORITES DE TUTELLE


Société immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires tenu par l’Orias sous le n° 07025643 (pour vérifier cette immatriculation, il convient de se rendre sur le site https://www.orias.fr ) au titre des activités réglementées de Conseiller en Investissements Financiers et de Courtier d’assurance.
- Conseil en Investissements Financiers (CIF) : activité contrôlable par l’AMF
Adhérent de l’ANACOFI CIF, association agréée par l’autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17, Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org .
Le conseil en investissement que votre conseiller sera amené à vous délivrer sera un conseil en investissement non indépendant.

- Courtier d’assurance, activité contrôlable par l’ACPR
Adhérent de l’ANACOFI COURTAGE, association agréée par Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR),  adresse courrier : 4 place de Budapest, 75009 Paris et adresse internet :

Société détentrice de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 7501 2015 000 001 754 délivrée par la préfecture de Paris, sans détention de fonds.
Adhérent de l’ANACOFI Immobilier.
 

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS


Le destinataire en cas de réclamation est Monsieur Olivier Flamme , responsable du traitement des réclamations.
Monsieur Olivier Flamme peut recevoir les réclamations par e-mail adressé à: [email protected] ou par courrier postal à l’adresse du siège de la société (cf page 1 du présent document).
Monsieur Olivier Flamme s’engage à :
• accuser réception de la réclamation dans un délai de dix jours ouvrables ;
• puis à y répondre dans un délai de deux mois maximum à compter de la date d’envoi de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Si malgré les échanges, le désaccord subsiste, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur suivant en fonction de l’activité concernée :

Médiateur compétent litiges avec une entreprise :
ANACOFI-Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam-75009 Paris

Médiateurs compétents litiges avec un consommateur pour les activités de CIF
Mme Marielle Cohen-Branche- Médiateur de l’AMF
17, place de la Bourse - 75 082 Paris cedex 02
http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html?

Médiateur de l’assurance :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110-75441 PARIS CEDEX 09
http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

Pour les activités Immobilières:
ANM 2 RUE DE COLMAR, 94300 VINCENNES.
https://www.anm-conso.com/site/particulier.php

Ce médiateur de la consommation peut être saisi deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite et au plus tard dans un délai d’un an, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été ou non répondu.
 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES



Lorsque la société collecte des données personnelles que vous transmettez, celles-ci sont traitées par Olivier Flamme, en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Si suite à une prise de contact via le site, des données personnelles sont collectées, elles seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification et de limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter en nous adressant un e-mail à l’adresse suivante : [email protected]

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en ligne ou par courrier postal : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

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