Quelles sont les conditions relatives à l'investissement locatif dans l'ancien selon la « loi Denormandie » ?
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les types de logements suivants :
- Les logements anciens nécessitant des travaux d'amélioration.
- Les locaux convertis en habitation.
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt s'applique aux opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2027.
Localisation du logement
Le bien doit se trouver dans l'une des communes éligibles au dispositif Denormandie ou au sein d'une copropriété en difficulté.
Le logement peut bénéficier de la réduction d'impôt s'il est situé dans l'une des catégories suivantes :
- Communes où le besoin de réhabilitation de l'habitat est fort.
- Communes classées en zone « Cœur de ville ».
- Communes ayant convenu d'une opération de revitalisation de territoire (ORT).
Nature des travaux à réaliser
Dans le logement, vous devez entreprendre l'un des travaux suivants :
- Effectuer des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique d'au moins 20 % (ou de 30 % pour les logements individuels).
- Réaliser au moins deux types de travaux parmi les options suivantes :
- Remplacement de la chaudière
- Isolation des combles
- Isolation des murs
- Remplacement du système de production d'eau chaude
- Isolation des fenêtres
- Créer une nouvelle surface habitable, telle qu'un balcon, une terrasse ou un garage.
Les travaux doivent être réalisé par un professionnel certifié RGE et être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition.
Conditions concernant la mise en location du bien immobilier :
Le locataire ne doit pas faire parti de votre foyer fiscal. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants (pour les baux de 2025) :
|
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
|
Personne seule |
43 953 € |
43 953 € |
35 825 € |
32 243 € |
32 243 € |
|
Couple |
65 691 € |
65 691 € |
47 842 € |
43 056 € |
43 056 € |
|
+ 1 personne à charge |
86 112 € |
78 963 € |
57 531 € |
51 778 € |
51 778 € |
|
+ 2 personnes à charge |
102 812 € |
94 585 € |
69 455 € |
62 510 € |
62 510 € |
|
+ 3 personnes à charge |
122 326 € |
111 971 € |
81 705 € |
73 535 € |
73 535 € |
|
+ 4 personnes à charge |
137 649 € |
126 001 € |
92 080 € |
82 873 € |
82 873 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 15 335 € |
+ 14 039 € |
+ 10 273 € |
+ 9 243 € |
+ 9 243 € |
- Le logement doit être loué non meublé, en tant que résidence principale.
- Il doit être mis en location au plus tard un an après l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition.
- La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.
Le loyer mensuel, charges non comprises, ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
|
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
|
2024 |
2025 |
|
|
Zone A bis |
18,89 € |
19,51 € |
|
Zone A |
14,03 € |
14,49 € |
|
Zone B1 |
11,31 € |
11,68 € |
|
Zones B2 et C (sur agrément) |
9,83 € |
10,15 € |
Montant de la réduction d'impòt
La réduction d'impôt est déterminée en tenant compte des éléments suivants :
- Le coût d'acquisition du logement ne peut pas dépasser 300 000 €.
- Un maximum de 5 500 € par m² de surface habitable.
Il est aussi nécessaire de prendre en considération le plafonnement global des avantages fiscaux.
Taux de réduction d'impôt
Le taux de la réduction varie selon la durée de l'engagement locatif :
|
Durée d'engagement de location |
Réduction d'impôt |
|---|---|
|
6 ans |
12 % du prix du bien |
|
9 ans |
18 % du prix du bien |
|
12 ans |
21 % du prix du bien |
