Impôts à la source

Prélèvements à la source.
Quels sont les revenus concernés et comment ça fonctionne.

Le prélèvement à la source entrera en application en Janvier 2018, mais celui-ci ne modifiera pas le principe de calcul de l'impôt sur le revenu.

La déclaration d'impôt se fera dans les mêmes conditions qu'actuellement. Elle reste nécessaire pour faire le bilan de l'ensemble des revenus et de garantir l'application de la progressivité, de la conjugalisation de l'impôt. C'est cette même déclaration qui permettra l'imputation de réductions ou l'octroi de crédit d'impôt.
Le prélèvement à la source s'effectuera par prélèvement par des tiers collecteurs (employeurs, particuliers employeurs, pôle emploi, caisse de retraite ...) au moment du versement du revenu par acompte déterminé par l'administration pour les professions indépendantes (BIC, BA, BNC) ainsi que pour les titulaires de revenus fonciers et prélèvement trimestriel ou mensuel sur le montant des derniers revenus connus.

Le taux de retenue unique aux revenus de 2018 sera déterminé à partir de la déclaration des revenus de 2016 déclarés en 2017 (puis réactualisé), et ne tiendra pas compte des réductions et crédits d'impôts.

L'administration fiscale restera l'interlocuteur du contribuable pour toute question ou réclamation.

Les revenus concernés par le prélèvement à la source.
- Prélèvement à la source par retenue à la source (RAS) pour les revenus suivants :
Traitements et salaires
Pensions de retraite
Allocations et chômage
Indemnités journalières de maladie
Fraction imposable des indemnités de licenciement.
(Sur la base du montant imposable après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible, la CSG et avant déduction des frais professionnels ou abattement
forfaitaire de 10 %).

- Prélèvement à la source par acomptes pour les revenus suivants :

Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
Les Bénéfices Agricoles (BA).
(Dans ces 3 cas, la base de calcul se fait sur le montant après abattement pour le régime micro et sur le bénéfice pour le régime réel. En cas de déficit, le revenu déficitaire est retenu sur une base nulle.)

Les revenus fonciers (selon le régime de droit commun)
Les rentes viagères à titre onéreux
Les pensions alimentaires
Les revenus de source étrangères versés par un débiteur établi à l'étranger mais imposables en France Les pensions et rentes viagères.

Revenus non concernés par le prélèvement à la source.

Les plus-values immobilières ainsi que mes RCM (revenus de capitaux mobiliers) qui font déjà l'objet d'un prélèvement à la source lors de leur réalisation et les plus-values de cession de valeurs mobilières ne sont pas concernés par le prélèvement à la source.

Prélèvement à la source : pas d'année blanche pour 2017 - Largement relayé dans la presse l'année blanche fiscale n'aura pas lieu. Les contribuables continuent en effet de payer en 2017 les revenus de 2016 et en 2018 la retenue à la source sur les revenus 2018.

Pas d'exonération des revenus 2017.