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Générales 8 février 2021
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Exoneration de la plus-value


Aucun impôt ne sera dû sur la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier si le produit de la cession est utilisé pour l'acquisition de la résidence principale.

Obligations à respecter :
- Le bien cédé doit être à usage d'habitation. Les terrains à bâtir, locaux professionnels, industriels ou commerciaux ne sont pas éligibles. En cas de vente d'un local mixte, seule la part relevant d'un usage privatif bénéficiera de l'exonération.
- L'acquisition de la résidence principale doit avoir lieu dans les deux ans
- L'exonération n'est valable qu'une seule fois. Il doit s'agir de la première cession d'un bien depuis le 1er février 2012
- Le contribuable souhaitant bénéficier de cette exonération ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédentes .

Dans tous les cas, l'exonération fiscale ne portera que sur la part de la vente étant effectivement réemployée à l'achat de la résidence principale. Si 50% du produit de cession est utilisé, 50% de la plus-value sera exonérée.

Exonération pour les retraités ou personnes invalides ayant des revenus faibles

Selon certaines conditions, les retraités et les personnes invalides de 2ème et 3ème catégories sont exonérés d'impôt sur la plus-value immobilière.
Ils ne doivent toutefois pas être redevables de l'IFI et, surtout, leur revenu fiscal de référence au titre de l'année ne doit pas dépasser 11.098 euros pour un célibataire (17.024 euros pour un couple).

Après 30 ans de détention : exonération totale

Aucun impôt ni prélèvements sociaux ne sera dû sur la plus-value si le bien vendu était dans le patrimoine du contribuable depuis plus de 30 ans en raison de l'application d'abattements pour une durée de détention.
La base imposable, qui correspond au montant de la plus-value, est en effet diminuée chaque année dès la sixième année . L'impôt et les prélèvements sociaux bénéficient d'abattements distincts.

Exonération pour donation ou succession

La transmission d'un bien immobilier (comme d'un compte-titres de valeurs mobilières) efface totalement la plus-value sur le plan fiscal. Des droits de mutation peuvent en revanche être dus sur la valeur du bien au moment de la donation ou de la succession.
Dans de nombreux cas, mieux vaut faire une donation avant de vendre que de vendre avant d'avoir fait une donation.

Exonération totale de la résidence principale

La plus-value engrangée lors de la revente du logement qu'on habite ne donne lieu à aucune fiscalité, ni impôts ni prélèvements sociaux.

MAIS, il ne suffit pas de retourner vivre quelques mois dans un logement précédemment mis en locationpour qu'il soit considéré comme une résidence principale. Pour l'administration fiscale, le contribuable doit habiter de manière effective et habituelle dans le logement en question..
Il est nécessaire de résider encore dans le bien au moment où celui-ci est mis en vente. Vous pouvez ensuite habiter dans un autre logement avant que la cession ne soit effective. Dans le cas où la transaction serait plus longue, les impôts admettent généralement un délai aux alentours d'un an selon les circonstances, à condition que le bien ne soit pas loué ou prêté à titre gracieux dans l'intervalle.
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