Donations

DONATIONS

Les bénéficiaires peuvent obtenir des abattements en fonction de leur lien de parenté avec le donateur. Au-delà, ils sont soumis à un barème dont le taux marginal peut atteindre 60 %.

Pour transmettre , il convient en premier lieu de connaitre avec précision la fiscalité à laquelle sera soumis le donataire (c'est-à-dire le bénéficiaire de la donation). Les règles sont complexes puisqu'elles dépendent des liens de parenté.

Abattements
Tous les actifs transmis ne sont pas nécessairement taxés. Une fois l'assiette établie, le donataire peut en effet profiter d'abattements. Entre parent et enfant, il est par exemple de 100.000 EUR, étant entendu que l'abattement vaut pour chaque couple donateur-donataire. Dès lors, un père et une mère peuvent donner jusqu'à 200.000 EUR sans taxation à un même enfant. Comme mentionné ci-dessous, ces abattements sont nettement moins élevés dans les autres cas. Ils chutent par exemple à 31.865 EUR entre grand-parent et petit enfant et à 15.932 EUR entre frère et soeur.


Il est à noter que, si les conjoints et partenaires de pacs sont exonérés de droits sur les successions, ils demeurent taxables en cas de donation. Toutefois, ils bénéficient d'un abattement de 80.724 EUR. Un abattement spécial (et cumulable avec les autres abattements) existe pour le personnes handicapées. Il s'élève à 159.325 EUR

Application des abattements

Ces abattements se reconstituent tous les quinze ans. Il est donc possible de donner deux fois 100.000 EUR à un enfant sans payer de droits sir les deux opérations sont espacées de plus de quinze ans.

Barème des droits

Si la valeur de la donation dépasse celle de l'abattement, le montant résiduel est alors soumis au barème des « droits de mutation à titre gratuit » (DMGT) plus communément appelés « droits de transmission ». Là encore, le lien de parenté a son importance. Lorsque la donation concerne un descendant en ligne directe, la grille s'échelonne de 5 % (au-dessous de 8.072 EUR) à 45 % (au-delà de 1,805 million d'euros). Entre frère et soeur, le taux est de 35 % au-dessous de 24.430 EUR et de 45 % ensuite. Pour les parents jusqu'au quatrième degré l'assiette nette est taxée à 55%.

Dans les autres cas, le tarif est de 60 %. Ce dernier taux est notamment celui qui vaut pour les concubins, aucun lien de parenté n'étant alors établi.

Barème des droits de donation en ligne directe
Moins de 8.072 EUR..........................5 %
Entre 8.072 et 12.109 EUR.............10 %
Entre 12.109 et 15.932 EUR...........15 %
Entre 15.932 et 552.324.............20 %
Entre 552.324 et 902.838 EUR.......30 %
Entre 902.838 et 1.805.677 EUR....40 %
Au-dessus de 1.805.677 EUR...........45 %

Qui paie

Par défaut, les droits sont à la charge du donataire. Cependant, l'administration admet que le droits soient payés par le donateur. Et, dans ce cas, elle considère que le paiement des DMTG ne constitue pas une donation. La base taxable correspond donc au don net de fiscalité. Cette disposition peut se révéler particulièrement intéressante lorsqu'une personne souhaite consacrer une somme d'argent définie à un proche.

Pour optimiser la facture fiscale, il est essentiel de prendre en compte la reconstitution des abattements tous les quinze ans. Lorsque la donation comporte une partie de liquidités, certains bénéficiaires peuvent également cumuler ces abattements avec un abattement supplémentaire de 31.865 EUR.

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