Principe de la loi Girardin Industriel :
En réalisant des apports seul ou avec d'autres associés dans une SNC ou SAS ayant pour vocation la location de biens industriels (materiel), vous réalisez une économie d'impôt proportionnelle à votre investissement liés par une close de non-recours avec une banque prêteuse.
Conditions à respecter :
- Réaliser l'investissement dans un secteur agréé (Industrie, Transports, Plaisance, Energies renouvelables).
- Location pendant 5 ans continue du matériel.
- Agrément de Bercy nécessaire pour des SNC/SAS avec un capital supérieur à 250 000€.
Avantage fiscal :
Pour 1 € investi vous récupérez sous fourme de réduction d'impôt environ 1.15 €, soit un rendement immédiat de 15%. La rentabilité de l'investissement est dégressive au fur et à mesure que l'on s'approche de la fin d'année.
Exemple :
Un contribuable acquiert en 2024 pour 30 000€ de parts d'une SAS ayant un capital total de 200 000 € (non soumis à agrément fiscal). La SAS à pour but l'acquisition d'un engin de chantier qui sera loué à une entreprise de construction à la Réunion.
Le contribuable est imposé sur l'ensemble ses revenus à hauteur de 25 000€/an. Son investissement lui permettra ainsi de réaliser une réduction d'impôt d de 34 500 € sur une période de 5 ans. La nouvelle imposition de ce contribuable sera donc :
- de 0 € en 2024.
- de 9 500€ en 2024.
Le gain net de l'opération est donc de 4 500€.
Profil investisseur :
- Réservé aux impositions supérieures à 10 000 €.
