Fiscalité impôt
5 janvier 2017
Dispositif Censi-Bouvard 2017
Prolongation du dispositif Censi-Bouvard jusqu'au 31.12.2017.
Le dispositif Censi-Bouvard, ouvrant droit à une réduction d'impôts sur le revenu en contrepartie d'un investissement réalisé sous certaines conditions dans le secteur de la location meublée non professionnelle, arrivait a échéance au 31 décembre 2016.
L'article 41 du Projet de Loi de Finances 2017 statue en faveur d'une prolongation du dispositif Censi-Bouvard jusqu'au 31 décembre 2017.
Toutefois, ne sont concernées par la prolongation du dispositif de réduction d'impôts Censi-Bouvard que les acquisitions portant sur les résidences de type « EHPAD » (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées et dépendantes), les résidences « SENIOR » et enfin les résidences « ETUDIANTES ».
Les résidences de tourisme sont donc, pour l'année 2017, exclues du champ d'application du dispositif Censi-Bouvard.
Pour appuyer cette décision, le PLF2017 fait référence à un rapport sur le dispositif Censi-Bouvard qui a montré son utilité « pour le soutien à la production de résidences pour étudiants et pour personnes âgées ou handicapées ».
Une réduction d'impôts pour la rénovation des résidences de tourisme . C'est la grande nouveauté prévue par le Projet de Loi de Finances 2017. En effet, une nouvelle mesure de réduction est prévue par l'article 41 du Projet de Loi de Finances 2017 et destinée exclusivement aux résidences de tourisme déjà existantes.
Le projet de Loi de Finances 2017 précise « que les moyens publics actuellement consacrés à la construction de résidences de tourisme seraient réorientés vers leur réhabilitation ». par ailleurs, compte tenu de l'ancienneté du par cet afin de relancer l'attractivité touristique, le Projet de Loi de Finances 2017 précise que le soutien de l'Etat se fera au profit de la réhabilitation des résidences de tourisme « plutôt qu'à la production de nouvelles unités ».
L'aide fiscale sous forme de réduction d'impôts sur le revenu (Censi-Bouvard) ne serait donc plus applicable pour l'acquisition de nouvelles résidences de tourisme en 2017.
