donation

LA DONATION PURE ET SIMPLE

La transmission se faut sur la nue-propriété (évaluation fiscale de la nue-propriété selon le nombre d'années d'usufruit restants)

- Donation/succession : droit de mutation à titre gratuit (barème fiscal)
- Article 669 al 2 du CGI : « l'usufruit constitué pour une durée fixe est évalué à 23 % de la valeur du bien en pleine propriété pour chaque période de dix ans sans fractions »

Quels Objectifs :
L'investisseur souhaite gratifier sa descendance, se dessaisir complètement et irrévocablement de la propriété du bien.

Pour le donataire :
- détention patrimoniale paisible d'un bien
- Absence d'aléa locatif et de fiscalité jusqu'à l'extinction de l'usufruit

Pour le donateur :
- Une transmission optimisé ; le bien objet de la transmission étant grevé d'un usufruit à durée fixe : l'assiette fiscale du bien sera de 23 % / 10 ans.

Passage à l'acte
Acte de donation classique :
il s'agit de constater une intention libérale, un dépouillement irrévocable et une acception du donataire. Peu importe qu'il s'agit d'une transmission en nue-propriété : L'extinction de l'usufruit à durée fixe grevant la propriété du bien objet de la donation étant un non évènement, tant civilement que fiscalement.

Cette extinction n'exige pas de constater un quelconque transfert de propriété = pas de taxation

- Le bien objet de la donation sera transmis pour sa valeur réelle et celle-ci sera inscrite dans l'acte.

- L'assiette des DMTG dû, en principe par le donataire, résultera d'une valorisation fiscale : forfait décennal de 23 % / 10 ans.

Réduire ses DMTG (droits de mutations à titre gratuit) en cas de donation (pas de mutations effectuée ces 15 dernières années dont abattement de 100.000 EUR)

Valeur du bien :

167.000 EUR - acquisition en pleine propriété
100.000 EUR - acquisition en nue propriété- usufruit 15 ans (60 %de la pleine propriété)

Valeur du bien avec une transmission au bout de 4 ans par un veuf à son fils (11 ans d'usufruit restant - hypothèse de non valorisation du bien

167.000 EUR - acquisition en pleine propriété
91.000 EUR - en nue propriété (54 % x 167.000 EUR) 54 % = valeur fiscale de la nue propriété (100-46)

Valeur taxable : 67.000 EUR en pleine propriété
0 EUR en nue propriété

DMTG à payer : 11.594 EUR en pleine propriété
0 EUR en nue propriété