Loi de finances 2018
Les points clés de la loi de finances pour 2018 Prolongation pour 4 ans du dispositif Pinel Le dispositif Pinel qui devait prendre fin le 31 décembre 2017 sera prorogé pour 4 ans, jusqu'au...
Les points clés de la loi de finances pour 2018
Prolongation pour 4 ans du dispositif Pinel
Le dispositif Pinel qui devait prendre fin le 31 décembre 2017 sera prorogé pour 4 ans, jusqu'au 31.12.2021., avec les mêmes caractéristiques, tout en étant « recentré » sur les zones caractérisées par de fortes tensions sur le marché locatif, telles que la région parisienne, la Côte d'Azur, les grandes agglomérations et les départements d'Outre-Mer (zones A/ABIS/B1). Les logements situés en zone B2 et C correspondant aux villes moyennes du reste du territoire sont exclus du dispositif, sauf pour les communes situées sur un territoire couvert par un Contrat de Redynamisation de Sites de Défense (CRSD).
Institution d'un dispositif visant à plafonner le montant imputable des commissions d'intermédiaires à un pourcentage du prix de revient fixé par décret.
Prorogation pour un an du dispositif Censi-Bouvard.
La réduction d'impôt Censi-Bouvard (article 199 sexvicies du Code Général des Impôts) ferait l'objet d'une prorogation pour un an, jusqu'au 31 décembre 2018 au titre des investissements dans des résidences pour personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ainsi que des résidences avec service pour étudiants.
Relèvement des seuils du régime Micro Bic
Les seuils du régime Micro Bic sont portés, dès 2017, de 33.200 € à 70.000 €, le seuil applicable aux activités de meublé de tourisme et de chambres d'hôtes étant porté de 82.800 € à 170.000 €.
Le régime de la franchise en base de TVA est décorellé du régime d'imposition des résultats, de sorte qu'il est désormais possible d'être assujetti à la TVA tout en étant micro-loueur.
Institution du PFU
Les revenus du capital feront l'objet, à compter du 1er janvier 2018, d'un prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (IR12.80 % + PS 17.50 %), ce prélèvement frappant les dividendes, les intérêts, les plus-values de cessions de valeurs mobilières, les jetons de présence, des règles particulières étant prévues pour les contrats d'assurance-vie.
Les points clés de la loi de finances pour 2018Prolongation pour 4 ans du dispositif Pinel
Le dispositif Pinel qui devait prendre fin le 31 décembre 2017 sera prorogé pour 4 ans, jusqu'au 31.12.2021., avec les mêmes caractéristiques, tout en étant « recentré » sur les zones caractérisées par de fortes tensions sur le marché locatif, telles que la région parisienne, la Côte d'Azur, les grandes agglomérations et les départements d'Outre-Mer (zones A/ABIS/B1). Les logements situés en zone B2 et C correspondant aux villes moyennes du reste du territoire sont exclus du dispositif, sauf pour les communes situées sur un territoire couvert par un Contrat de Redynamisation de Sites de Défense (CRSD).
Institution d'un dispositif visant à plafonner le montant imputable des commissions d'intermédiaires à un pourcentage du prix de revient fixé par décret.
Prorogation pour un an du dispositif Censi-Bouvard.
La réduction d'impôt Censi-Bouvard (article 199 sexvicies du Code Général des Impôts) ferait l'objet d'une prorogation pour un an, jusqu'au 31 décembre 2018 au titre des investissements dans des résidences pour personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ainsi que des résidences avec service pour étudiants.
Relèvement des seuils du régime Micro Bic
Les seuils du régime Micro Bic sont portés, dès 2017, de 33.200 € à 70.000 €, le seuil applicable aux activités de meublé de tourisme et de chambres d'hôtes étant porté de 82.800 € à 170.000 €.
Le régime de la franchise en base de TVA est décorellé du régime d'imposition des résultats, de sorte qu'il est désormais possible d'être assujetti à la TVA tout en étant micro-loueur.
Institution du PFU
Les revenus du capital feront l'objet, à compter du 1er janvier 2018, d'un prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (IR12.80 % + PS 17.50 %), ce prélèvement frappant les dividendes, les intérêts, les plus-values de cessions de valeurs mobilières, les jetons de présence, des règles particulières étant prévues pour les contrats d'assurance-vie.
