LOUEUR EN MEUBLÉ - STATUT LMNP CENSI-BOUVARD 2012

Principe du statut LMNP:

Acquisition d’un bien immobilier neuf (VEFA) ou faisant l’objet d’une réhabilitation pour les logements de plus de 15 ans dans une résidence services : étudiants, tourisme, tourisme d’affaires, médicalisée, seniors.

Les logements doivent être meublés et loués à un exploitant qui s’occupe de gérer la résidence.

Un bail commercial d’une durée ferme minimale de 9 ans signé entre l’exploitant et l’investisseur permet de garantir le versement d’un loyer trimestriel.

L’investisseur récupère la TVA sur le montant de l’investissement du fait que la résidence propose un minimum de trois services para-hôtelier (accueil, entretien, restauration...)

L’investisseur peut utiliser des semaines dans le logement acheté à partir du moment où le bail prévoit l’utilisation de semaines d’occupation.

AVANTAGE FISCAL ( art. 199 sexvicies du CGI):

Dans le cadre de la location meublée non professionnel et lorsque le logement est loué pendant 9 ans, l’amendement Censi-Bouvard, permet de réduire ses impôts à hauteur de 11% (18% en 2011) du prix d’acquisition (frais d’acte inclus) dans la limite de 300 000 € et éventuellement sur une ou plusieurs logements.

Cette réduction d’impôt est répartie linéairement sur 9 ans avec un maximum de 33 000 € soit 2 750 € par an.
La fraction de prix excédant 300 000 € s’amortit avec les règles comptables classiques du Loueur en Meublé Non Professionnel.

Si la réduction d’impôt au titre de l’année excède le montant de l’impôt dû cette même année, alors le solde peut être reporté sur l’impôt durant les six années suivantes.