STATUT LMP

Principe du statut LMP (avec récupération de TVA):

Vous faites l'acquisition de biens immobiliers anciens ou neufs en l'état futur d'achèvement (VEFA) dans le but de les louer meublés à un locataire ou à un gestionnaire assurant la sous-location.

Conditions à respecter:

• Location avec le mobilier nécessaire à la vie courante.
• Le locataire doit pouvoir bénéficier de 3 services minimuù (restauration, nettoyage, accueil) pour pouvoir récupérer la TVA.
• Les Bénéfices Industriels et Commerciaux tirés de la location doivent représentés plus de 23 000 € TTC/an.
• L'investisseur doit être inscrit au RCS (Registre du Commerce est des Sociétés).

Avantages fiscaux:

Dans le cadre d'une location meublée professionnelle (LMP) vous bénéficiez des avantages suivants :

• 100% de la valeur du bien (hors terrain) est amortissable. Il en résulte que les loyers perçus sont non-imposables pendant environ 20 ans.
• L'investisseur récupère la TVA (19,6%) 3 à 6 mois après le début de l'opération.
• En cas de revente, le nouvel acheteur amortit le bien dans les mêmes conditions.
• Une fois les amortissements épuisés vous pouvez bénéficier du régime micro-bic et d'un abattement de 71% sur vos revenus.
• Vous pouvez imputer les déficits de l'activité sur votre revenu global.

Exemple:

Un couple marié/pacsé acquiert en mars 2008 4 logements meublés, livrable en avril 2009 pour un prix total d'acquisition de 485 000 € HT tous frais d'acquisition compris.
L'achat est financé au moyen d'un crédit In Fine sur 15 ans. Le couple dispose d'un apport initial de 80 000 € placé sur un contrat d'assurance vie qui sera nanti par l'organisme prêteur.

L'investissement est réalisé sur une résidence « services » offrant une rentabilité de 5,5% soit un loyer de 24 750 €/an HT.

1. Période de remboursement d'emprunt.

   Durant cette période vous remboursez votre crédit, le différentiel, votre effort d'épargne s'élève en moyenne à 850 €/mois.

2. Période de rendement.

   Une fois votre crédit totalement soldé, vous percevez alors des revenus complémentaires défiscalisés de 30 490 €/an durant 5 ans (selon modalité du financement) et ensuite très faiblement imposés (abattement de 71% pour le micro-bic) transmissibles à vos enfants.

   Vous bénéficiez également du remboursement de la TVA par le Trésor Public dès la première année, d'un montant de 87 450 € pour l'exemple ci-dessus.

   Par ailleurs, au titre des location meublées professionnelles (LMP), vous êtes en droit de déduire de votre revenu global les déficits générés par les frais d'acquisition la première année. Dans l'exemple ci-dessus le déficit s'élève à : - 77 000 €, soit une économie d'impôt de 30 800 € l'année d'acquisition.

Profil investisseur :

• Se constituer un patrimoine sans risque et très faiblement imposable.
• Eviter tout souci de gestion.
• Rentabilité intéressante (5.5% à 6%).
• Préparer sa retraite.
• Réduire fortement son imposition et son ISF.
• Assurer la pérennité financière de son foyer fiscal.