Loi Scellier Outre Mer qu'est ce que c'est ?

La loi dite « Scellier Outre-Mer », est un outil particulièrement puissant de défiscalisation patrimoniale pour le logement locatif intermédiaire dans le Départements et Régions d'outre-mer
La loi dite « Scellier Outre-Mer », est un outil particulièrement puissant de défiscalisation patrimoniale pour le logement locatif intermédiaire dans le Départements et Régions d'outre-mer (DROM).
Tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2017, un logement neuf (ou en l'état futur d'achèvement) peuvent bénéficier de la loi Outre-mer et de cette réduction d'impôt :
36 % pour les investisseurs Scellier 2011
31 % pour les investisseurs Scellier 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017.

Les logements concernés sont tous les immeubles neufs, situés dans les départements d'outre-me r, (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation.

Dans le cadre de l'aménagement de la loi Scellier pour les Outres mers, la réduction d'impôt est conditionnée à l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans . L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble. Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret . Un seul logement par an est accordé et le plafond d'investissement retenu est de 300 000 €.
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