La Loi Malraux 2017

Principes et conditions de la Loi Malraux
Principe de la loi Malraux

Le dispositif Malraux 2017 donne droit à une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de :

- 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU - Anciens secteurs sauvegardés

- 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique. - Anciennes ZPPAUP et AVAP.

Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d'impôt en loi Malraux 2017 est plafonné à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives.

La Défiscalisation Malraux s'adresse depuis le 1er janvier 2013 aux contribuables français qui investissent dans des appartements à rénover (logements destinés à la location). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de l'immeuble et la qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France.
Les opérations en loi Malraux 2017 sont localisées la plupart du temps dans les Centres Villes Historiques et offrent aux investisseurs une excellente opportunité de défiscalisation et une bonne protection à moyen et long terme.

Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt Malraux 2017

Tous les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent ou sont propriétaires d'un bien immobilier (situé dans un Périmètre Sauvegardé) et qui font des travaux de restauration. Toutefois et dans la majorité des cas, l'investissement en loi Malraux 2017 s'adresse plutôt aux personnes ayant une fiscalité très élevée, car il faut pouvoir en 1 ou 2 années digérer l'ensemble du budget travaux.
Depuis le 1er janvier 2013, la réduction d'impôt en loi Malraux 2017 ne rentre plus dans le plafonnement des niches fiscales.

CONDITIONS de la Loi MALRAUX 2017

La loi de Finances Rectificative pour 2016, publiée au JO du 30/12/2016, prévoit une réforme du champ d'application de la loi Malraux pour la rendre plus incitative en lui apportant plus de souplesse.

Sont donc introduites trois nouvelles mesures :

  • ► Prise en compte dans le champ d'application géographique de la loi Malraux la création des SPR classés (sites patrimoniaux remarquables classés) par la loi du 7 juillet 2016 (n° 2016-925) relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine. Cette nouvelle disposition a pour objet d'adapter le champ d'application géographique de la réduction d'impôt « Malraux » pour, d'une part, tenir compte de la création des SPR et, d'autre part, maintenir une différenciation de taux, sur le modèle du dispositif actuel, au sein des SPR.

    Elle permet également d'améliorer l'efficience du dispositif « Malraux », pour en renforcer l'attractivité.
  • ► Cette réforme donne plus de souplesse dans la réalisation des travaux de restauration, en appréciant le plafond de dépenses ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt sur une période pluriannuelle et non plus annuelle. Le plafond de dépenses retenu dans la base de la réduction d'impôt passe ainsi à 400 000 € sur quatre années.

    Les contribuables pourront reporter pendant trois ans la fraction de la réduction d'impôt qui n'aurait pas pu s'imputer au titre d'une année d'imposition, une année faute d'un impôt suffisant.
  • ► La loi de Finances Rectificative pour 2016 ouvre le bénéfice de la réduction d'impôt Malraux à tous les locaux destinés, après réalisation des travaux, à l'habitation, y compris ceux qui ne l'étaient pas originellement, tels que les bureaux qui seraient transformés en logements, afin de ne plus tenir compte de la situation initiale du local.
    En effet, la condition tenant à l'affectation d'origine du local par rapport à sa destination après travaux, pour en apprécier l'éligibilité à la réduction d'impôt, peut être préjudiciable, le cas échéant, à la restauration de certains immeubles, tout en privant d'incitation fiscale la réalisation de nouveaux logements dont l'offre fait pourtant défaut.
Les avantages fiscaux de la loi Malraux 2017

La loi Malraux 2017 permet une réduction d'impôt de 30% des travaux de restauration avec un plafond de 400 000 € pour une u période de 4 années consécutives.
Taux de réduction d'impôt selon la localisation de l'immeuble :
- 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique ;
- 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSVM approuvé, les QAD et les quartiers conventionnés NPNRU.

- réduction d'impôt importante, pouvant générer jusqu'à 120.000 Euros de réduction d'impôts sur 1 à 4 années.

Les conditions à respecter en loi Malraux 2017

  • Dans le cadre de l'aménagement de la loi Malraux, la réduction d'impôt est conditionnée à l'engagement de restaurer l'ensemble de l'immeuble et de louer les logements nus à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
  • L'engagement de location en loi Malraux 2017 doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de l'immeuble.
  • La déduction en loi Malraux 2017 est limitée à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives.
  • La réduction d'impôt de la loi de défiscalisation Malraux 2017 s'étale sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire. Toutefois, en cas de fouilles archéologiques, le délai maximal de 3 ans, peut être majoré d'un an, ce qui porte le délai global à 4 ans.
  • Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des 3 années suivantes.
  • Les Travaux de restauration en loi Malraux 2017 doivent obligatoirement faire l'objet d'un lorsque le Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP) « avant » le démarrage des travaux.
  • Les Travaux sont nécessairement suivis par les Architectes des Bâtiments de France.
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