Prolongation de la loi scellier

Un allongement de la loi scellier de 3 mois.

L'Assemblée nationale a prolongé de quatre ans un dispositif sur l'investissement locatif dans le meublé non professionnel, dans le cadre du projet de loi de Finances 2013.

Les députés ont décidé, sur proposition du gouvernement, de prolonger pendant quatre ans la réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements immobiliers dans les secteurs de la location meublée non professionnelle , dit dans le jargon immobilier et parlementaire le dispositif Censi-Bouvard .

La loi Censi-Bouvard , appelée LMNP Scellier depuis le 1er janvier 2012, s'adresse aux contribuables qui réalisent un investissement locatif meublé non professionnelle. Il s'agit par exemple des résidences étudiantes ou pour personnes âgées.

LES CONDITIONS POUR PROFITER DU DISPOSITIF
Avec le dispositif Scellier on peut obtenir une réduction d'impôt allant de 13% à 21% du prix de revient du bien locatif. Certaines conditions sont à respecter :
  • le bien doit être mis en location pendant 9 ans minimum,
  • le loyer est déterminé en fonction de la zone d'implantation du bien immobilier,
  • et la loi s'applique pour un investissement locatif réalisé dans l'immobilier neuf.

DEVENEZ PROPRIÉTAIRE AVEC LE DISPOSITIF SCELLIER
Ce sont les derniers moments pour profiter du dispositif Scellier. Le gouvernement a décidé de le prolonger exceptionnellement jusqu'au 31 mars 2013. Ce délai supplémentaire n'est ouvert qu'aux personnes qui justifieront avoir signé un contrat de réservation et de l'avoir enregistré avant le 31 décembre 2012.

Ne ratez pas l'opportunité d'investir dans un logement avec le prolongement de ces trois derniers mois exclusifs sur la loi Scellie r.
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