LOI SCELLIER BBC 2012

CGI Article 199 septvicies
Modifié par Loi n°2010-1657 du 29 Décembre 2010 - article 105 parution Journal Officiel le 29 décembre 2011(V)

Logements concernés par la loi Scellier 2011 :

La réduction d'impôt s'applique aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement ou aux logements anciens réhabilités à partir du 1er janvier 2009.

Distinction BBC et non BBC :

Deux options fiscales possibles en loi Scellier 2012 :

Il existe deux régimes pour la loi Scellier :
La loi Scellier Classique BBC 2012 avec réduction d'impôt de 13% du prix de revient du logement étalé sur 9 ans.
Et la loi Scellier Social BBC 2012 avec réduction d'impôts jusqu'à 21% du prix de revient du logement étalé sur 15 ans. Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.

• En Scellier Classique BBC 2012 ou en Scellier Classique non BBC 2012, engagement à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer pour le locataire.
• En Scellier Social BBC 2012 ou Scellier Social non BBC 2012, engagement à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant à la fois un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire. En contrepartie, l'investisseur bénéficie d'un abattement de 30% sur les loyers, et peut, en prolongeant de 2 x 3 ans la promesse de location, bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire de la 10ème à la 15ème année de location.

Report de la réduction d'impôt offerte par la loi Scellier 2012 :

Si la réduction d’impôt au titre de l’année excède le montant de l’impôt dû cette même année alors le solde peut être reporté sur l'impôt des 6 années suivantes, sous réserve que le logement soit encore en location l'année de l'utilisation de la réserve.

Principaux engagements à respecter en loi Scellier 2012 :

• Le logement doit être loué nu pendant 9 ans et en tant que résidence principale du locataire
• Respecter un plafond de loyer, voire également de ressources du locataire pour la loi Scellier Social 2012
• En loi Scellier Classique uniquement, la location peut être réalisée avec un ascendant ou un descendant à condition qu'il fasse une déclaration fiscale indépendante.
• Le logement ne peut pas être démembré
• La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement

Villes et communes concernées par la loi Scellier 2012 :

Les villes et communes éligibles à la loi Scellier 2012 sont réparties en 3 catégories : les villes de la Zone A et ABis, celles de la zone B1 et celles de la Zone B2. La Zone C est exclue du dispositif Scellier. La liste des villes et communes éligibles est fixée par l'arrêtée du 29 avril 2009, vous consulter les villes et communes classées par zone ou les villes et communes classées par département.

Autres avantages offerts par la loi Scellier 2012 :

Il est possible de réaliser l'acquisition dans le cadre de l'indivision ou dans le cadre d'une SCI (ne devant pas être à l’IS). La réduction d'impôt s'applique également aux contribuables qui souscrivent des parts de SCPI.

Attention : La réduction d’impôt dans le cadre de la loi Scellier n’est accordée que pour l’acquisition d’un seul logement par an.