LOI SCELLIER - SCELLIER INTERMEDIAIRE

Principe de la loi Scellier - Scellier Intermediaire :

Vous faites l'acquisition d'un appartement neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) dans le but de le louer à un locataire en faisant usage de résidence principale.

Conditions à respecter :

Location obligatoire pendant la durée de 9 ans minimum.
Le locataire doit déclarer ses revenus indépendamment du foyer fiscal.
Loyers plafonnés selon le zonage de l'appartement.
Plafond des ressources du locataire pour la Scellier-Carrez.

Avantage fiscal du dispositif :

Loi Scellier
En bénéficiant du dispositif Scellier vous pouvez réduire voir annuler vos impôts pendant une période de 9 à 15 ans :
- 6% de réduction d'impôt pour les 9 premières années
L'investissement est plafonné à un logement par an pour un montant maximum de 300 000€.
Loi Scellier-Carrez
En bénéficiant du dispositif Scellier-Carrez vous pouvez réduire voir annuler vos impôts pendant une période de 9 à 15 ans :
- 6% de réduction d'impôt pour les 9 premières années
- 8 % de réduction d'impôt pour les 6 années suivantes
- En outre, un abattement de 30% est appliqué sur l'ensemble des loyers perçus.
Le déficit foncier ainsi généré est imputable sur votre revenu global à hauteur de 10 700 €/an maximum.

Exemple Scellier 2012 sur 9 ans :

Un contribuable acquiert en mars 2012 un appartement neuf de 28m² en ZONE A, qui sera achevé en septembre 2013 pour un prix total d'acquisition de 170 000 € tous frais inclus. L'appartement génère un loyer de 590 € /mois et des charges déductibles de l'ordre de 15%.

La base de calcul pour la réduction est de 170 000 €.

Calcul de la réduction d'impôt :

Pour les 9 premières années, soit 850 €/an.

L'acquisition ayant été financée 100% à crédit, le résultat foncier pour la première année est de :

Résultat foncier = Loyer annuel: 7080€ - charges: 1062 € - intérêt d'emprunt: 8500€
= - 2482€

Vous ne pouvez imputer que 1062€ sur votre revenu (les intérêts ne peuvent contribuer à générer un déficit foncier), soit une réduction d'impôt de 423€ pour un contribuable dans une tranche à 40%.

L'économie d'impôt réalisé est donc de 850 € + 423 € = 1273 € pour un contribuable imposé à hauteur de 40%.

Exemple Scellier-Carrez 2012 sur 15 ans :

Un contribuable acquiert en mars 2012 un appartement neuf de 35 m² en ZONE A, qui sera achevé en septembre 2013 pour un prix total d'acquisition de 150 000 € tous frais inclus. L'appartement génère un loyer de 500 € /mois et des charges déductibles de l'ordre de 15%.

La base de calcul pour la réduction est de 150 000 €.

Calcul de la réduction d'impôt :

Pour les 9 premières années : 850 €/an.
Pour les 6 dernières années : 1000 €/an.

L'acquisition ayant été financée 100% à crédit, le résultat foncier pour la première année est de:

Résultat foncier = Loyer annuel: 6 000 € - abattement de 30 % Scellier-Carrez: 1 800€ - charges: 900 € - intérêt d'emprunt: 7 500 €
= - 4 200 €

Vous ne pouvez imputer que 2700€ sur votre revenu (les intérêts ne peuvent contribuer à générer un déficit foncier), soit une réduction d'impôt de 1080€ pour un contribuable dans une tranche à 40%.

L'économie d'impôt réalisé les neufs premières années est donc de 850 € + 1080 € = 1930 € pour un contribuable imposé à hauteur de 40%.

Profil investisseur :

Contribuable payant plus de 3000€ d'impôt.
Volonté de défiscaliser et de se constituer un patrimoine immobilier.
Pour la Scellier-Carrez , contribuable ayant des revenus fonciers existants.

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